Déclinatoire de compétence

Citation :

CHANCELLERIE FEDERALE

DECLINATOIRE DE COMPETENCE

La Chancelière fédérale,
Chancelière de la République fédérale d'Abalecon,
Officier de l'Ordre abaleconien du Croissant,

Vu la loi fédérale du 20 mai 2006,

Considérant que le décret local du 25 octobre 2008 dispose à son article unique que "L'impôt foncier pour le Banàj de Sigìxara est fixé à 5 000 N par bâtiments et par mois."

Considérant que ce décret méconnaît les règles de compétences dévolues au niveau fédéral par la loi du 20 mai 2006, particulièrement la fixation du taux d'imposition.

Considérant que ce décret méconnait les règles d'édiction des textes réglementaire en ce qu'il n'y figure pas la signature de l'autorité compétente,

Enjoint le Président du Conseil de la République d'annuler ledit décret.

Fait à Pjednè, le 27 octobre 2008,

La Chancelière fédérale,

Lindà Sagàstjova

Il s'agit là d'un problème de répartition de compétence entre la fédération et les régions, je vais me pencher sur la jurisprudence en vigueur. Néanmoins je préfère préciser tout de suite que cela ne pourra pas être un problème de compétence quant à la législation fiscale.

Et pour la signature ?

C'est batard comme argument, pendant longtemps vous n'avez rien signé du tout "physiquement".

Je répondrai très bientôt au déclinatoire. En attendant le décret est suspendu.

Je vous en prie, prenez votre temps.