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 Fiche pratique : Quel tribunal saisir ?

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2 participants
AuteurMessage
Alèksandr Hrdostè

Alèksandr Hrdostè


N : 197
Date d'inscription : 04/02/2007

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MessageSujet: Fiche pratique : Quel tribunal saisir ?   Fiche pratique : Quel tribunal saisir ? EmptyJeu 20 Nov 2008 - 14:41

Pour :

Plaintes contre les personnes publiques.

- Attaquer une décision d'une autorité fédérale, de l'administration fédérale ou d'une autorité fédérale assimilée => Orsàgkezlet
- Attaquer une décision d'une autorité régionale (Banàj) => Banàjkurja compétente (lieu où siège l'autorité)
- Attaquer une décision d'une autorité de district (Kres) => Kreskùrja compétente (lieu où siège l'autorité)

Plaintes contre les personnes privées physiques et morales.

- Délits et contraventions => Kreskùrja du lieu de domicile du défendeur
- Crimes => Banàjkurja du lieu de domicile du défendeur
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Elena Bukinova

Elena Bukinova


N : 30
Date d'inscription : 23/10/2008

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MessageSujet: Re: Fiche pratique : Quel tribunal saisir ?   Fiche pratique : Quel tribunal saisir ? EmptyJeu 20 Nov 2008 - 14:49

Merci pour ce rappel M. le Président de Conseil de la République.
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Fiche pratique : Quel tribunal saisir ?
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