Alèksandr Hrdostè
N : 197
Date d'inscription : 04/02/2007
 | | Sujet: Avis - Modification constitutionnelle Sapòro Lun 17 Nov 2008 - 21:37 | |
| - Citation :
 ORSAGKEZLETAZ MLUV AVIS DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Vu la loi fédérale du 20 mai 2007,
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits et Libertés fondamentales
Vu le projet de loi modifiant la loi constituante fédérale du 20 mai 2007, enregistré au Conseil de la République le 17 novembre 2008,
Sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens,
Considérant que la loi fédérale du 20 mai 2007, à son article 8 : "L'organisation de la République laisse aux communes une liberté totale dans leur organisation. Celles-ci peuvent décider de leurs institutions, dans le respect de la présente loi." ; que dès lors il revient aux communes et aux régions de mettre en place elle-même et de la manière qu'elles l'entendent leurs institutions locales ;
Considérant toutefois que la Convention de Sauvegarde des Droits et Libertés fondamentales stipule en son préambule : "Réaffirmant leur attachement pour la protection et la sauvegarde des libertés fondamentales, la justice et la paix, dont le maintien repose sur un régime politique démocratique, et sur le respect des droits de l'homme et du citoyen,"
Considérant que la loi fédérale du 20 mai 2007, modifiée le 4 octobre 2008 à son article 1 en ces termes : "La République fédérale d'Abalecon reconnaît, protège et assure la promotion de la Convention pour la Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentales" ; que dès lors la République fédérale d'Abalecon est tenue de respecter cet engagement international tel que précisé par la loi constituante fédérale ; que cet engagement international est donc supérieur à la norme fédérale ;
Considérant que la loi constituante fédérale du 20 mai 2007 donne primauté du droit fédéral sur le droit local ; que dès lors la CSDL, par nature supérieure au droit fédéral, s'impose par voie de conséquence au droit local sans que la loi constituante fédérale n'y fasse écran ;
Considérant dès lors la proposition de modification superflue ;
Décide
Article 1. Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, il est donné un avis défavorable au projet de modification de la loi constituante fédérale.
Article 2. Le projet peut être transmis à la Köglöt.
Le Président du Conseil de la République,
Aljèksandr Hrdostè | |
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