CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Vu la loi constituante fédérale,
Vu la proposition déposée devant Nous par Léonard d'Artois, demeurant à Bradoner, visant à adjoindre la mention "sauf à Bradoner" dans la loi sur la sécurité nationale.
Considérant que la loi constituante fédérale consacre à son article 1 l'égalité des citoyens, que cette égalité est aussi mise en jeu devant la loi, que la rupture d'accès aux services de sécurité peut constituer une rupture de l'égalité des citoyens,
Considérant toutefois que la fédération exerce une compétence exclusive dans la sécurité des citoyens au niveau fédéral, que cette sécurité concerne toutes les actions qui ne peuvent être menées sur le territoire d'une seule commune ou constituant une menace pour l'intégralité de la fédération, et sont donc considérées comme des opérations d'envergure inter-communale (anti-terrorisme, contre-espionnage, crime organisé, enlèvements, criminalité financière notamment)
Considérant que les communes exerce compétence exclusive pour la sécurité à l'intérieur de leur commune, et tant que l'affaire ne dépasse pas le cadre de sa juridiction, ou ne constitue pas une menace pour l'intégrité du territoire fédéral,
Donne l'avis suivant :
Article 1. Il est donné un avis défavorable à la proposition de M. d'Artois. Il est néanmoins entendu qu'une définition claire des rôles entre LIMICE et services de sécurité locaux doit être assurée. Il est aussi rappelé que les services fédéraux ne saurait pratiquer l'ingérence sur le territoire communal.
Article 2. Il est proposé la modification suivante : "2.2. Les agents de la LIMICE sont habilités à opérer sur tout le territoire d'Abalecon dans la limite stricte : à la fois des actions ayant une envergure inter-communale, ou constituant une menace pour l'intégrité de l'Etat fédéral ; et des compétences suivantes : anti-terrorisme, contre-espionnage, crime organisé, enlèvements, criminalité financière."
(Même modification pour l'article 2.2.3.)
Le Président du Conseil de la République,
Shuby Eÿrenarchos
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