Projet de loi
Institut fédéral de statistiques
Article 1. L'institut fédéral de statistiques est une personne publique placée sous l'autorité de la Chancellerie fédérale.
Article
2. L'institut fédéral de statistiques est chargé de publier des
statistiques dans les domaines économiques et sociaux. Il est également
chargé de tenir à jour et publique une cartographie détaillée du pays.
Article 3. L'institut fédéral de statistiques publie chaque mois un état détaillé de l'économie.
Article 4. Un budget est alloué par la loi de finance à l'institut de statistique.
Article 5. Le directeur de l'institut fédéral de statistiques est nommé par décret du Chancelier fédéral.
La Chancelière fédérale,
N. Stravìskova
La Déléguée aux Affaires Etrangères et à l'Economie
Sz. Lödykòva
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