Avis - Projet de loi institut sur les statistiques

N : 197 Date d'inscription : 04/02/2007

Citation :: L'Orsàgkezlet

Vu la requête enregistrée le 18 septembre
2009, nous demandant d'examiner le projet de loi créant l'institut fédéral de statistiques
Vu la loi constituante fédérale du 20 mai 2007 ;

Considérant que la création d'un institut fédéral d'études statistiques peut se faire dans des domaines situés en dehors des compétences fédérales dans la mesure où ledit institut ne prend pas de décisions dans les domaines susmentionnés ;

L'Orsàgkezlet décide

Article
1. Il est donné un avis favorable au projet de loi sur la création de l'institut fédéral des statistiques.

Le Président de l'Orsàgekzlet
A. Hrdostjè