Projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux

Projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux.

Article 1. Sont appelés fonctionnaires fédéraux les agents publics travaillant au sein des institutions fédérales.

Article 2. Les fonctionnaires fédéraux sont nommés par les responsables des institutions au sein desquelles ils sont nommés.

Article 3. Le fonctionnaire fédéral est tenu au devoir de réserve. Il ne peut faire de déclarations dans les médias, dans le cadre de ses fonctions, sans le consentement de l'autorité hiérarchique concernée. Ne sont pas soumis à cette obligation les membres du principat.

Article 4. Le fonctionnaire fédéral ne peut être jugé responsable des faits qu'il commet pendant l'exercice de ses fonctions.

Article 5. Le traitement du fonctionnaire fédéral est indicé. Le salaire mensuel est basé sur cet indice.

Article 6. Le montant de l'indice est fixé par décret.

Article 7. L'indice ne peut jamais baisser.

Article 8. Les fonctionnaires sont répartis en trois corps : principat, directeurs et assimilés, agents

Article 9. Un décret vient préciser les affectations des fonctionnaires dans les corps.

Une fiche des salaires avait été pondue il y a quelques années vraisemblablement.

Je la rappelle pour mémoire :

Citation :

Fédération

F1 - 750N
Délégué aux Affaires Intérieures
Délégué aux Affaires Etrangères
Délégué aux Finances et à l'Economie
Conseiller de la République

F2 - 550N
Ambassadeur
Directeur de département

Local

Piedne

P1 - 650N
Délégué local de Piedne

P2 - 50N/affaire
Juge local de Piedne

Vatfer

V1 - 700N
Conseiller local de Vatfer
Juge local de Vatfer

V2 - 600N
Directeur de l'ULV

V3 - 550N
Professeur de l'ULV

Bradoner

B1 - 650N
Délégué local de Bradoner

B2 - 50N/cours
Professeur à la Faculté de Bradoner

Ces salaires s'entendent bruts.

Je m'interroge sur la légalité de ce document qui n'a peut-être pas fait l'objet d'un vote. Quoiqu'il en soit, je souhaite que soit révisée cette fiche et intégrée dans le projet de loi de finance en incluant notamment les 3 corps, en supprimant les dispositions relatives aux Etats (pas de compétence de la fédération). Ce qui revient à fixer à 3 les différents salaires publics fédéraux :

- Principat (1) : les membres du gouvernement qui touchent un salaire à raison de leur fonction.
- Les directeurs (2) et salariés (3).

Etant à préciser qu'il faudrait inclure une disposition selon laquelle certains postes pourraient être réservés aux citoyens abaleconiens (1 et 2), les autres (3) aux nationaux.

Je suis opposée au fait de réserver la catégorie 2 aux citoyens : un peu d'ouverture bon sang !

Je maintiens le projet et demande sa mise au vote.

Vote ouvert !

A voté