Décret créant le casier judiciaire fédéral

La Chancelière fédérale

Décrète

Article 1. Le casier judiciaire fédéral (Szövètno Itèlötkönög abrégé SzIK) est tenu sous l'autorité de l'Orsàgközlöt. Il reçoit, en ce qui concerne les ressortissants abaleconiens et étrangers résidents sur le territoire abaleconien, après vérification de l'identité : les condamnations prononcées pour crime, délit ou contravention, les prononciations de déchéance de la citoyenneté et de la nationalité abaleconiennes ainsi que les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.

Article 2a. La consultation du SzIK personnel est possible pour toute personne en faisant la demande écrite auprès de l'Orsàgközlöt. Le SzIK peut être consulté par les autorités administratives sur demande écrite auprès de l'Orsàgközlöt. Les autorités judiciaires peuvent demander à consulter le SzIK sur demande écrite.

Article 2b. La communication du SzIK à un tiers, hors cas prévus par l'article 2a, est interdite.

Article 3. Peuvent être retirées du SzIK les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation prononcée par l'Orsàgközlöt sur proposition de la Chancellerie fédérale.



La Chancelière fédérale
N Stravìskova

Le chef du gouvernement
G Hosnìgok