Arrêt Lödykòva c. Ministère de la Communication, des Medias et l'Information et de la Clarification

N : 197 Date d'inscription : 04/02/2007

Citation :: L'Orsàgközlöt,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de l'Orsàgközlöt, déposée par Mme Lödykòva Szinèta le 17 février et tendant à l'annulation de l'arrêté du Ministère de la Communication, des Médias, de l'Information et de la Clarification du 17 février 2010 portant censure d'obscénités au motif que celui porte atteinte à la liberté d'expression de la requérante et de l'arrêté du 17 février 2010 portant création de l'öröklùtmut au motif que ses articles 3 et 4 sont sans fondements, trop vague et restrictifs de la liberté d'expression ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de l'Orsàközlöt, déposée par Mme Lödykòva Szinèta le 19 février et tendant à l'annulation du décret de la Chancellerie fédérale du 16 février 2010 portant nomination de M. Pjotr Iljàn od Kaštènahodic au motif qu'il n'existe pas de fonction ministérielle à Abalecon et que le décret aurait du être signé par le chef du gouvernement ;

Vu les arrêtés attaqués ;

Vu le décret attaqué ;

Vu les textes fondateurs abaleconiens (obiter dictum : qu'il serait bon de publier sur Abàlex quand même) ;

Considérant que l'Orsàgközlöt est compétent, en vertu de la LF004, pour juger de la légalité des décrets, qu'il n'est pas fait état au regard des textes antérieurs de la capacité de l'Orsàgközlöt de se prononcer sur la légalité des arrêtés, que toutefois les arrêtés sont pris par des autorités administratives nommées par l'autorité réglementaire, que ces autorités administratives doivent respecter le droit supérieur qui leur est imposé par les lois et par les décrets, que si l'Orsàgközlöt est compétent pour vérifier la légalité des décrets, les arrêtés doivent quant à eux respecter ces mêmes décrets, qu'en l'absence de décret de référence il appartient à l'Orsàgközlöt de juger de la conformité de ces arrêtés à la législation ;

Considérant que la requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisant pour demander l'annulation de l'arrêté créant l'Öröklùtmut, ce dernier ne la nommant pas expressément et n'ayant pas pour elle de conséquences directes susceptibles de lui restreindre ses droits, notamment la liberté d'expression ;

Considérant que l'arrêté portant censure d'obscénités n'est pas général, qu'il ne peut donc être considéré comme illégal, car ne restreignant pas totalement la liberté d'expression ;

Considérant que la requérant ne dispose pas d'un intérêt suffisant à agir pour demander l'annulation du décret du 16 février 2010 portant nomination de M. Pjotr Iljàn od Kaštènahodic au poste de Ministre de la Communication, des Médias, de l'Information et de la Clarification,

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

DECIDE

Article 1. Les requêtes de Mme Szinèta Lödykòva sont rejetées

Article 2. Le surplus des conclusions de Mme Szinèta Lödykòva est rejeté.

Article 3. Le présent arrêt sera communiqué à la requérante ainsi qu'à l'autorité concernée.

Le président de l'Orsàgközlöt
Alèksandr Hrdostè

N : 181 Date d'inscription : 16/11/2009

Je tenais à remercier M. Hrdostè pour l'énorme travail qu'il fournit et son grand professionalisme.
Je prends note de sa décision concernant les arrêtés et je le remercie pour cet éclaircissement appuyé.

Je retourne donc au travail.

N : 209 Date d'inscription : 25/11/2006

L'Orsàgközlöt a su trouver, en la personne d'Alèksandr Hrdostè, le professionnalisme et l'esprit de justice nécessaire à toute organisation aussi respectable que celle-ci. Que ces quelques mots soient le témoignage de mon attachement à sa politique menée pour l'Orsàgközlöt, pour la République, les Etats et le Peuple, à son grand attachement pour l'intérêt général et la sauvegarde du droit. Qu'il sache également mon grand intérêt à clarifier en profondeur le système juridique abaleconien en donnant à notre pays des textes fondateurs clairs, faciles d'accès et sans contradictions.

La Chancelière fédérale

N : 197 Date d'inscription : 04/02/2007

Que serait la respectabilité de l'Orsàgközlöt sans l'éclat de la Chancellerie ? Madame, puisse l'Orsàgközlöt être la couronne portant votre diamant...J'aurai grand plaisir à lire votre projet de clarification, espérant que vous préserverez l'héritage abaleconien à sa juste valeur, un tel texte ne devant être que le support d'une ambition plus grande : celle de rendre à Abalecon le passé que d'autres ont voulu lui enlever. Sachez en outre, Madame, que l'Orsàgözlöt veillera avec le plus grand soin à cette garantie de préservation de notre coutume.

Votre dévoué,

» Discours d'accueil de Szinèta Lödykòva
» Décret de nomination de Mme Lödykòva au poste de chef du gouvernement
» Arrêt - Décret du DFE
» Arrêt - Kergaski c. DAI
» Arrêt - Décret communal de Bradoner