Courrier à l'intention de la Chancelière fédérale

Madame la Chancelière fédérale,

La loi LF004 sur l'application des décrets dispose que "Tout décret peut être annulé dans un délai d'une semaine à compter de sa publication. La demande d'annulation est transmise au Conseil de la République. La transmission du décret au Conseil entraîne la suspension de tous les effets de celui-ci.". Comme vous pouvez le constater, la teneur de cette loi semble à l'heure actuelle dépassée, et ce pour plusieurs raisons : d'abord la loi utilise le terme "Conseil de la République" qui n'a aucune valeur juridique, il serait par voie de conséquence judicieux de le remplacer par "Orsàgközlöt". Ensuite l'objet de la loi est de créer une situation juridique qui suspende l'application d'un décret après sa transmission devant l'Orsàgközlöt, sans prendre en compte l'existence d'arrêtés, reconnus par notre récente jurisprudence.

Je ne vous propose, ni plus, ni moins, que d'ajouter à cette loi le champ des arrêtés. Cela permettrait d'éviter une différenciation, les arrêtés étant susceptibles de recours mais pas de suspension, et irait dans le sens d'une égalité : il n'est pas normal qu'un décret puisse être suspendu alors qu'un arrêté ne le puisse pas. Ensuite j'introduis devant vous la possibilité d'un référé. En contrepartie de l'impossibilité de suspendre un texte réglementaire, tout requérant pourra, dans un délai de 48 heures, demander la suspension du texte si ce dernier est manifestement illégal. Bien sûr le requérant devra prouver ses dires et avoir un intérêt à agir. Cette mesure me semble plus flexible pour la mise en place, difficile je le conçois, des politiques publiques et va dans le sens d'une clarification tant espérée.

Je vous saurais gré de bien vouloir examiner la proposition suivante qui va dans le sens d'une clarification du texte.

Citation :

Article 1. Tout texte réglementaire peut faire l'objet d'un recours contentieux devant l'Orsàgközlöt dans un délai de cinq jours à compter de sa publication.

Article 2. L'enregistrement d'un recours contentieux n'entraîne pas la suspension des effets du texte réglementaire.

Article 3. En dérogation à l'article 2 de la présente loi, toute personne peut formuler sa requête sous forme de référé. Le référé doit être enregistré dans les 48 heures à compter de la publication du texte réglementaire mis en cause. Le référé suspend l'application du texte. Il ne peut être invoqué que par une personne présentant un intérêt manifeste à agir et invoquant des critères justifiant l'urgence et l'illégalité du texte. L'Orsàgközlöt statue dans les 48 heures à compter de l'enregistrement de la requête en référé sur le bien fondé de celle-ci par le biais d'un arrêt.

Veuillez agréer, Madame la Chancelière, l'expression de mes respectueuses salutations.

Le Président de l'Orsàgközlöt
Alèksandr Hrdostè