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Lois fédérales
LF009 - Loi fédérale portant abrogation de la loi fédérale du 20 mai 2007
Auteur
Message
Administration
N :
306
Date d'inscription :
03/11/2006
Sujet: LF009 - Loi fédérale portant abrogation de la loi fédérale du 20 mai 2007
Ven 20 Nov 2009 - 17:11
Citation :
Loi fédérale portant abrogation de la loi fédérale du 20 mai 2007
Article unique : la loi constituante fédérale du 20 mai 2007 est abrogée.
La Chancelière fédérale
Le Chef du Gouvernement
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LF009 - Loi fédérale portant abrogation de la loi fédérale du 20 mai 2007
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