[A PROMULGUER] Projet de loi sur l'extradition

Citation :

Article 1. La République d'Abalecon reconnait la procédure d'extradition vers les Etats liés à elle par un traité et disposant d'une législation sur l'extradition.

Article 2. Les extraditions politiques sont interdites.

Article 3. La demande d'extradition d'un Etat doit être dûment justifiée par une une législation prévoyant les peines applicables pour les délits ou crimes commis.

Article 4. Les contraventions ne sont pas soumises à l'extradition.

Article 5. L'extradition est prononcée par un arrêt du Conseil de la République.

Article 6. La Chancellerie fédérale est chargée de l'exécution du jugement d'extradition.

Ca marche aussi pour Kuestà ?

Ce projet me semble respecter les droits des citoyens tout en permettant l'extradition. Je n'ai rien à ajouter.

Bon dans le passé j'ai commis des erreurs mais je ne les recommencerais plus.
Je souhaite repartir à zéro, et argument qui pourrai vous convaincre, je suis d'accord avec certains points de votre programme.

Vous pouvez désormais voter pour ce projet de loi.

A voté donc

A voté.

A voté.

Texte de loi adopté.