Avis - Calendrier prévisionnel

N : 197 Date d'inscription : 04/02/2007

CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
SECTION DES ETUDES

AVIS

Vu la loi constituante fédérale,

Vu le projet déposé devant Nous par Jacky DELUMA concernant le calendrier de réunion de l'assemblée du peuple,

Considérant qu'aucune disposition n'est de nature illégale au vu du droit positif,

Le Conseil de la République émet un avis FAVORABLE à ce projet.

Le Conseil de la République,
Le Président,
Pour le président,
le secrétaire de la section des Etudes
Patrick DEBELDANT

» Avis - Réforme constitutionnelle
» Calendrier des prochaines rencontres
» Calendrier des réunions de l'Assemblée du Peuple
» Avis - Chloroÿl
» Avis - Sécurité 3