CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
SECTION DES ETUDES
Vu la proposition de réforme constitutionnelle déposée devant Nous par Erica Lahan-Martinusova,
Vu la loi constituante fédérale,
N'ayant rien à considérer,
Arrête
Article 1. Il est donné un avis favorable au projet sous réserve de l'article 2.
Article 2. Les trois co-déposeurs du projet devront signer conjointement leur engagement sur le texte proposé, ci-dessous.
Article 3. Le projet sera présenté à l'ordre du jour de l'assemblée par le président de celle-ci.
Le Président du Conseil de la République,
Shuby Eÿrenarchos,
ENGAGEMENT SUR TEXTE
signé par au moins 3 personnes
POUR LA REFORME DE LA CONSTITUTION
Article 6. Pouvoir consultatif fédéral
Le pouvoir consultatif fédéral appartient au Conseil de la République.
Le Conseil est chargé de vérifier la conformité des propositions de loi à la
légalité existente : chaque
citoyen peut, dans les 7 jours suivant l'adoption d'une loi et sa
proclamation, saisir le conseil, en motivant sa demande, afin que
celui-ci puisse se prononcer sur la constitutionnalité de la loi votée.
En cas d'avis défavorable, la loi devra être revisée par l'assemblée. En outre, le Conseil peut annuler un décret d'un
Délégué si celui-ci ne respecte pas la législation. Le Conseil de la
République exerce la Cassation des jugements des Tribunaux communaux.
Le conseil agit exclusivement par saisine.
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