LF004 - Loi sur l'application des décrets

N : 306 Date d'inscription : 03/11/2006

Tout décret peut être annulé dans un délai d'une semaine à compter de sa publication. La demande d'annulation est transmise au Conseil de la République. La transmission du décret au Conseil entraîne la suspension de tous les effets de celui-ci.

» Decrets sur la faculté.
» Projets de décrets
» Débat sur les décrets Deluma
» Projet de loi relatif à la validation de décrets
» Décret modifiant les décrets des 31 octobre et 23 décembre 2008