CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
SECTION DES ETUDES
AVIS
Vu la loi constituante fédérale,
Vu la proposition de traité de rattachement déposée devant Nous par Natacha STRAVISKOVA-SEIDEL,
Considérant qu'aucune disposition n'est contraire au droit fédéral applicable,
Considérant toutefois que les propositions de changement de nom des villes et territoires ne doivent pas être imposés aux habitants de ceux-ci,
DECIDEArticle 1. Il est donné un avis FAVORABLE au projet de traité, sous réserve de suppression des articles 3 et 5.
Article 2. Le présent avis est publié dans le journal officiel du Conseil.
Le Conseil de la République,
Patrick DEBELDANT
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