Avis - Traité de reconnaissance mutuelle Abalecon - Frôce

N : 0 Date d'inscription : 02/06/2007

Citation :: ORSAGKEZLETAZ MLUV
AVIS DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi fédérale du 20 mai 2006,

Vu le projet de traité de reconnaissance mutuelle entre la République fédérale d'Abalecon et la République de Frôce,

Considérant qu'aucune disposition n'est de nature à contrevenir à la législation ni à la jurisprudence en vigueur,

Décide

Article 1. Il est donné un avis favorable au projet de traité soumis au Conseil de la République.

Article 2. Le projet peut être transmis à la Köglöt

Le Président du Conseil de la République,
Par délégation,
Le Conseiller de la Section des Etudes,
P. DEBELDANT

N : 20 Date d'inscription : 09/12/2007

Classe !