Avis - Limite de mandats consécutifs

Vu la Loi Constituante fédérale du 20 mai 2007,
Vu la proposition déposées devant Nous par Natacha Straviskova-Seidel,

Considérant qu'aucune disposant ne pourrait entraîner l'inconstitutionnalité de la loi,

Décide

Article 1. Le projet de limite des mandats consécutifs reçoit un avis favorable du Conseil de la République, dans les limites prévues par la Loi Constituante Fédérale.

Le Président du Conseil de la République

Merci bien !