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 Décret fédéral sur la procédure législative

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AuteurMessage
Natacha Straviskova

Natacha Straviskova


N : 209
Date d'inscription : 25/11/2006

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MessageSujet: Décret fédéral sur la procédure législative   Décret fédéral sur la procédure législative EmptySam 17 Jan 2009 - 11:11
Chancellerie fédérale

La Chancelière fédérale

Décrète

Article 1. Les projets de loi soumis à l'Orsàgkezlet pour examen seront dispensés de l'obligation d'avis sans être entachés d'inconstitutionnalité si l'Orsàgkezlet ne donne pas son avis dans les 48 heures après le dépôt de la requête d'avis devant lui.

La Chancellerie fédérale

Natàça Stravìskova
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