Natacha Straviskova
N : 209
Date d'inscription : 25/11/2006
 | | Sujet: Décret modifiant le décret du 22 février 2010 modifiant les décrets des 10 et 15 décembre 2008 Ven 26 Fév 2010 - 21:50 | |
| - Citation :
- La Chancelière fédérale
Vu le décret du 22 février 2010 modifiant les décrets des 10 et 15 décembre 2008 sur la nationalité, les visas et la carte d'identité ;
Vu le décret du 22 février 2010 sur le Diplôme d'Etat ;
Décrète
Article 1. L'article 7 du décret du 22 février 2010 modifiant l'article 2b du décret du 15 décembre 2008 sur la carte d'identité est modifié de la sorte : "Article 2b. 1)La carte d'identité est valable 3 mois. Le renouvellement doit être demandé par son détenteur auprès de l'administration abaleconienne. 2)Les pièces justificatives à fournir pour le renouvellement sont les suivantes : un extrait de SzIK de moins de sept jours dans les conditions prévues par l'article 2a du décret du 22 février 2010 créant le casier judiciaire fédérale SzIK et prouvant l'absence de condamnations susceptibles d'empêcher l'exercice des droits civiques, un diplôme d'Etat tel que prévu par le décret du 22 février 2010 sur le Diplôme d'Etat, notamment son article 1 ainsi qu'un certificat délivré par le Trésorier général de la Fédération en vertu de l'article 3 du décret du 22 février 2010 modifiant le décret du 23 décembre 2008 sur la contribution citoyenne de solidarité et constatant le paiement de ladite contribution."
Article 2. Est ajouté au décret du 15 décembre 2008 sur la carte d'identité un article 2c tel que : "Toute demande de renouvellement doit être adressée dans un délai de 7 jours avant la fin de validité de la carte d'identité. Au delà de la fin de validité, le renouvellement de la carte d'identité est soumis au paiement d'une astreinte journalière dont le montant est fixé par décret."
La Chancelière fédérale,
N. Stravìskova | |
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