Décret sur les subventions.

N : 0 Date d'inscription : 25/11/2006

Délégation aux Finances et à l'Economie
Département des Finances

DECRET

Article 1. La fédération peut accorder aux entreprises, aux associations et aux Communes et Régions des subventions pour les aider dans leur fonctionnement.

Article 2. Les demandes de subvention sont à adresser à la Délégation aux Finances et à l'Economie.

Le Délégué Fédéral
Jacky DELUMA

» Décret sur l'Etat civil des personnes naturalisées par décret
» Décret sur les modalités d'obtention de la nationalité par décret
» Décret modifiant le décret du 22 février 2010 modifiant les décrets des 10 et 15 décembre 2008
» Décret modifiant le décret du 26 février 2010 modifiant le décret du 22 février 2010 modifiant les décrets des 10 et 15 décembre 2008
» Décret