Avis - Proposition de capitale

N : 197 Date d'inscription : 04/02/2007

CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
SECTION DES ETUDES

AVIS

Vu la loi constituante fédérale,

Vu
le projet déposé devant Nous par Natacha STRAVISKOVA, concernant le déplacement de la capitale fédérale de façon tournante dans les communes,

Considérant qu'aucune disposition n'est de nature illégale au vu du droit positif,

Le Conseil de la République émet un avis FAVORABLE à ce projet.

Le Conseil de la République,
Le Président,

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